FRAIS ADMINISTRATIFS
Les frais sont comptabilisés de la manière suivante :
- ouverture et clôture du dossier : 75,00 €
- page de correspondance dactylographiée : 12,50 €/page
- page d’actes de procédure (citation, requête, conclusions,…) : 25,00 €/page
- frais d’assurance : forfait 50,00 €
- frais utilisation DPA/JBOX : forfait 50,00 €
- photocopies et impressions de mails: 0,40 €/page
- envoi recommandé à la poste : au coût réel
- frais de téléphone : 2,50 €/minute
- opération financière (paiement à réaliser) : 10,00 € le versement
- frais de déplacement : 1,00 €/km
FRAIS DE GREFFE ET D’HUISSIER
Le coût de ces frais est répercuté au client à prix coûtant avec communication des pièces justificatives.